Conditions générales d’achat

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT (CGA) – MAINTENANCE PARTNERS

 

  1. PRÉAMBULE

 

  • Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après  » CGA « ) fixent les conditions applicables à chaque commande (ci-après la ou les  » Commande(s) « ) placée entre l’une des sociétés de Maintenance Partners qui font partie de l’organisation Maintenance Partners Holding(ci-après MP) et une entreprise extérieure (ci-après le  » Fournisseur « ).
  • Ces CGA sont d’application à chaque Commande de fournitures et/ou de services, de même qu’à des demandes de prix, contrats d’achat et activités en sous-traitance qui en découlent.
  • Lorsqu’aucune dérogation n’est prévue dans la Commande, ces CGA ont priorité sur toutes les autres conditions, et, en toute circonstance, sur les conditions générales de vente du Fournisseur. Toutefois, si une convention est signée au préalable entre MP et le Fournisseur, les dispositions divergentes de cet accord prévalent sur les conditions du CGA

 

  1. DÉTERMINATION DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES

 

  • Les études, fournitures de produits, matériaux et matériels, les activités et les prestations de service (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont définies dans la Commande et les documents éventuellement joints (comme par exemple les plans et/ou spécifications fournis par MP).
  • Les Produits doivent être accompagnés de la documentation nécessaire à leur correcte utilisation, leur stockage et leur entretien.
  • Les Produits doivent être conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux lois, prescriptions, normes et dispositions particulières en vigueur qui sont d’application dans les pays correspondants pour l’exécution de la Commande. Lors de l’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière sociale, de sécurité et d’environnement.

 

  1. COMMANDE

 

  • L’acceptation de chaque Commande vaut acceptation formelle des présentes CGA, ainsi que de l’ensemble des dispositions mentionnées dans la Commande.
  • Avant de confirmer la réception des présentes CGA, le Fournisseur doit s’assurer qu’il est réellement en leur possession. Dans le cas contraire, il doit les demander sans délai auprès de MP ou visiter le website de MP (https://maintenancepartners.com/terms-and-conditions-2/) . Par l’accusé de réception de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir bien reçu les CGA.
  • En cas de désaccord avec les conditions de la Commande, le Fournisseur doit en avertir MP en faisant mention sur l’accusé de réception que MP doit recevoir endéans les 8 jours ouvrables après la Commande.
  • Toute Commande pour laquelle l’accusé de réception n’a pas été reçu endéans les 8 jours ouvrables, sera considérée comme acceptée par le Fournisseur.
  • Des modifications aux dispositions de la Commande ne peuvent être considérées comme acceptées que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une  » rectification de la Commande  » envoyée par MP au Fournisseur.

 

 

 

  1. PRIX

 

  • Les prix mentionnés dans la Commande sont fixes et définitifs, hors taxe sur la valeur ajoutée.
  • Ils comprennent le contrôle préalable lors du conditionnement, le conditionnement des Produits nécessaire pour leur bonne conservation pendant l’entreposage, le conditionnement des Produits adapté au transport et le transport des Produits jusqu’au lieu de livraison.

 

  1. FACTURATION – DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

  • Sauf mention contraire dans la Commande, les factures doivent être produites en une (1) exemplaire et établies au nom de la société appartenant à l’organisation MP qui a établi la Commande.
  • Outre les mentions légales, chaque facture doit absolument comporter les indications suivantes : le(s) numéro(s) de la (des) Commande(s), les références complètes du Produit, la dénomination du Produit, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elles se rapportent, de même que le nom de la personne qui a placé la Commande. En l’absence de cette information , MP se réserve le droit de renvoyer la facture .
  • Les factures doivent être envoyées à la comptabilité fournisseurs de MP.
    • pour la Belgique à apinvoicing.mpbe@maintenancepartners.com
    • pour la France à apinvoicing.mpfr@maintenancepartners.com
    • pour notre cite à Namur à apinvoicing.wa@maintenancepartners.com
    • pour le Holding à apinvoicing.mp@maintenancepartners.com

 

  • Les factures seront  payées par virement bancaire au plus tard 60 jours après la date de réception de la facture, à condition que le Fournisseur ait satisfait à toutes ses obligations contractuelles ; le paiement par compensation est autorisé.
  • La facture doit accompagner le Produit ou être fournie peu après la livraison du Produit.
  • Lorsque le Fournisseur transfère ou transmet ses créances ou ses factures à une société d’affacturage, il doit impérativement le signaler préalablement à MP. Dans le cas contraire, le Fournisseur ne peut tenir MP responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en découler.
  • Sauf disposition contraire, MP n’acceptera aucune facturation partielle. Tout paiement partiel par MP ne signifie aucunement que MP accepte la livraison en question.
  • Si une modification de prix a été convenue, celle-ci sera mentionnée dans une facture distincte, à laquelle sont jointes un justificatif des éléments de calcul.
  • MP se réserve le droit de retenir les pénalités qui sont éventuellement applicables au paiement d’une facture.

 

  1. FORCE MAJEURE

 

  • Par force majeure, on entend tout événement imprévu et inévitable, indépendant de la volonté des deux parties, et rendant impossible l’exécution de la Commande. Une grève n’est un cas de force majeure que s’il n’existe aucune autre manière d’éviter le retard (p.e. changement de sous-traitant, etc.) ou de le rattraper (p.e. heures supplémentaires, etc.).
  • Pour être pris en considération, les cas de force majeure doivent être portés sans délai à la connaissance de MP , et confirmés par écrit endéans les 3 jours, en communiquant les détails, les spécificités y afférentes ainsi que la durée prévue de l’événement.
  • Le Fournisseur qui, par force majeure, est empêché de respecter l’ensemble ou quelques-unes des obligations de la Commande, doit mettre tout en œuvre pour reprendre sans délai l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

 

  1. TRANSPORT – LIVRAISONS

 

  • Les Produits sont préparés, conditionnés, transportés et livrés sous l’entière responsabilité du Fournisseur.
  • Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les assurances couvrant, en particulier, le transport et les Produits transportés, ces Produits étant assurés pour leur valeur de remplacement.
  • Selon les Incoterms DDP (version 2010), les Produits commandés doivent être livrés à l’adresse mentionnée sur la Commande, à l’attention de la personne de contact renseignée. Ils doivent être accompagnés d’un bon de livraison mentionnant la référence complète de la Commande, le nombre et la description des Produits livrés, l’état de la Commande, ainsi que de tous les documents techniques et administratifs dont question dans la Commande et ses annexes.
  • La date de livraison fixée est indiquée dans la Commande. L’acceptation de la Commande vaut engagement irrévocable, de la part du Fournisseur, quant à la date de livraison contractuelle, laquelle constitue un élément essentiel de la Commande.
  • MP se réserve le droit de refuser une livraison hors Commande. Le renvoi éventuel des marchandises excédentaires se fait aux frais et risques du Fournisseur.
  • Les livraisons par camion ne sont acceptées qu’aux jours et heures suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 7h 30 à 12h 00 et de 12h0 0 à 18 h 00 sauf disposition(s) contraire(s) dans le Bon de commande.
  • Le Fournisseur doit tenir MP informé de l’évolution de la Commande et, en particulier, de tout fait pouvant mettre en péril le délai contractuel, ainsi que des mesures prises pour réduire les conséquences de ce retard éventuel au strict minimum.
  • Les dispositions précédentes sont sans préjudice des dommages et intérêts et pénalités, qui peuvent être exigés par MP pour non-exécution ou exécution tardive de la Commande.
  • Sauf instructions particulières de MP, les Produits ne peuvent pas être expédiés sans ordre d’expédition de MP.
  • Les livraisons antérieures à la date prévue dans la Commande et/ou les livraisons partielles ne peuvent pas être acceptées sans l’accord préalable de MP. Au cas où la livraison se fait trop tôt par rapport aux dispositions de la Commande et en l’absence d’un accord préalable avec MP, seule la date de livraison renseignée sur le Bon de commande est prise en compte pour le calcul de la date d’échéance de la facture.

 

 

 

  1. PÉNALITÉS

 

  • Sauf en cas de force majeure dûment justifié, le non-respect des délais de livraison donne lieu à l’application d’une pénalité, sans mise en demeure. Sauf dispositions particulières figurant dans la Commande, les pénalités de retard s’élèvent à 2% du montant total de la Commande, TVA incluse, par semaine de retard, toute semaine entamée étant entièrement due et sans que le total, TVA incluse, ne dépasse 20% du montant total de la Commande.
  • Les pénalités ne sont pas considérées comme une indemnisation forfaitaire du dommage subi et leur paiement n’a aucun effet libératoire.

 

 

  1. RÉCEPTION

 

  • Toute livraison fait l’objet d’un certain nombre d’actes de réception par les services de MP. Lors de la réception, la correspondance entre les Produits et la Commande est contrôlée. Si les Produits ne correspondent pas à la Commande, MP se réserve le droit de refuser ou de rejeter les Produits et/ou d’annuler la Commande.
  • Tous les Produits livrés sans Bon de commande sont refusés, sauf en cas d’urgence.
  • Lorsque des Produits sont refusés ou rejetés, MP informe le Fournisseur, mentionnant obligatoirement la quantité de Produits refusés ou rejetés, ainsi que la raison du refus ou du rejet. Ces Produits sont renvoyés au Fournisseur à ses frais, sauf si ce dernier demande de les récupérer lui-même. Une note de crédit établie pour un montant égal à la valeur des Produits refusés ou rejetés doit ensuite être envoyée à MP.
  • MP se réserve le droit de remplacer ou non les Produits refusés ou rejetés ; il en est fait mention dans la lettre envoyée au Fournisseur.

 

  1. PLANS – MODÈLES – OUTILLAGES

 

  • Les plans, modèles, outils, formules… confiés au Fournisseur (et/ou joints à la Commande) sont et restent l’entière propriété de MP et doivent être renvoyés à MP, aux frais du Fournisseur, après l’exécution de la Commande ou sur simple requête par écrit de MP. Dans tous les cas, les plans, modèles et outillages de MP ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de ses Commandes ; ils doivent à tout moment pouvoir être mis à sa disposition.
  • Le Fournisseur est responsable de l’entretien et de la réparation des outillages, ainsi que de la souscription d’une assurance couvrant tout dommage auquel ils peuvent être exposés.

 

  1. MODIFICATIONS

 

  • Le Produit ne peut subir aucune modification sans l’acceptation écrite par MP des nouveaux Produits adaptés.
  • Une modification quelconque ne peut lier MP que lorsque cette dernière la confirme et la formalise dans un avenant à la Commande.

 

 

 

 

  1. GARANTIE

 

  • Le Fournisseur garantit que les Produits livrés peuvent offrir tous les services et fonctions spécifiés ou, à défaut de spécification, qu’ils conviennent à l’utilisation.
  • Sauf disposition contraire dans la Commande, les Produits sont garantis par le Fournisseur pour une période de deux (2) ans, à dater de leur livraison.
  • Le Fournisseur garantit que les Produits sont exempts d’erreur de conception, de construction et de matériaux. Il atteste que les Produits livrés sont neufs et conformes aux spécifications de la Commande. Le Fournisseur garantit également la bonne exécution de ses services.

 

 

  1. INTERVENTION SUR PLACE

 

  • En cas d’intervention sur place (chez MP ou des tiers) , le Fournisseur doit s’en tenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables à la date et au lieu de l’établissement précisé dans la Commande, ainsi qu’aux dispositions générales et particulières en matière de discipline, de contrôle et de sécurité d’application sur place. Il doit par conséquent veiller à ce que les personnes désignées par lui et/ou les personnes qui travaillent pour lui s’y conforment strictement et qu’elles suivent les instructions et indications données avant et pendant les travaux, notamment par les autorisations de travail.
  • Lorsque les dispositions, instructions et indications ne sont pas suivies, le Fournisseur s’expose, nonobstant le dommage éventuel, à ce que les membres du personnel travaillant sur place soient exclus, à l’initiative de MP, sans que le Fournisseur ne puisse réclamer des dommages et intérêts à MP pour ce fait.
  • Ni un éventuel contrôle par les employés de MP, ni les instructions visant à garantir la sécurité ou le déroulement normal des travaux ou de l’installation, n’exonèrent le Fournisseur de sa responsabilité. Le Fournisseur est responsable de tous les actes des personnes désignées par lui (et/ou des personnes travaillant pour son compte), de même que des risques éventuels liés aux matériaux mis à disposition par le Fournisseur pour les travaux.
  • Les employés du Fournisseur relèvent de l’autorité et de la direction du Fournisseur, qu’ils soient sur le lieu de travail de MP ou de tiers et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des employés de MP. Le Fournisseur garantit MP à toute réclamation à cet égard.

 

 

  1. PIECES DE RECHANGE ET COMMANDES SUPPLEMENTAIRES

 

  • Ces CGA sont intégralement applicables à toute Commande ultérieure de pièces de rechange ou commandes supplémentaires, liée à la Commande du Produit principal.
  • Sauf disposition contraire dans la Commande, le Fournisseur s’engage à livrer les pièces de rechange et/ou les consommables pour le Produit, pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison, et, si les pièces d’origine ne sont plus disponibles, à indiquer quelles sont les pièces comparables et comment se procurer celles-ci.

 

 

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DU RISQUE

 

  • Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison du Produit et le transfert du risque lors de la réception sans réserve des Produits par MP, comme décrit dans le chapitre RÉCEPTION (9)

 

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

  • Toute clause de réserve de propriété non expressément acceptée par MP est réputée non écrite.

 

  1. SOUS-TRAITANCE – TRANSFERT

 

  • Le Fournisseur ne peut pas mettre – même partiellement- la Commande en sous-traitance, ni la transférer à un tiers sans l’autorisation préalable par écrit de MP La sous-traitance ne libère pas le Fournisseur de ses obligations vis-à-vis de MP
  • Une fois obtenue l’autorisation de MP, le Fournisseur doit informer le sous-traitant de toutes les prescriptions de sécurité applicables à la Commande.
  • Le Fournisseur doit assumer la responsabilité des travaux effectués par le sous-traitant et doit veiller à ce que ce dernier se conforme à toutes les conditions de la Commande. Le Fournisseur représente le sous-traitant et impose à celui-ci ses propres obligations. Le Fournisseur garantit MP contre tout recours du sous-traitant à l’encontre de MP

 

  1. RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

 

  • Le Fournisseur est responsable de tous les dommages et/ou pertes, directs et/ou indirects subis par MP et résultant de son fait et/ou celui de ses préposés, agents ou sous-traitants et garantit MP contre toute action dont elle pourrait être saisie suite à ce dommage.
  • Le Fournisseur s’engage à souscrire, auprès d’une société indubitablement solvable, les assurances qui le couvrent contre tous les risques auxquels il est exposé dans le cadre de l’exécution de ses engagements, sans recours à l’encontre de MP, de son personnel et/ou de ses assureurs. Le Fournisseur doit pouvoir en fournir la preuve à tout moment, à la requête de MP.
  • Le Fournisseur doit immédiatement informer MP de toute réclamation pour laquelle MP pourrait être poursuivi. Chaque rapport téléphonique sera considéré comme inexistant s’il n’est pas confirmé par écrit dans les trois jours. En particulier pour l’application de l’article 13, tout incident doit être signalé au cas ou il y à une intervention sur site (que la responsabilité de MP puisse ou non être engagée)
  • Le Fournisseur ne peut pas faire de déclaration de reconnaissance de responsabilité mettant en péril la responsabilité de MP. Le Fournisseur garantit MP contre tout recours à l’encontre de MP

 

 

 

 

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

 

  • Le Fournisseur garantit à MP que les Produits ne sont pas contrefaits, ni ne portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
  • Le Fournisseur déclare qu’il dispose de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente et que MP a le droit d’utiliser et de revendre les Produits.
  • Il s’engage à garantir tant MP que ses clients, suite à l’exécution de la Commande ou de l’utilisation du Produit, contre toute plainte, action ou opposition de la part de tiers bénéficiaire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle et à indemniser MP et/ou ses clients tous les frais et dommages et intérêts qui pourraient être mis à leur charge d’une manière ou d’une autre.
  • Si la prestation de services du Fournisseur prévue dans la Commande comprend des études, l’ensemble des résultats et droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qui en découlent, sont la propriété de MP
  • Tous types de documents techniques, tels que plans, listes de matériaux, croquis et spécifications résultant de la Commande et préparés par le Fournisseur, et en règle générale tous les documents transmis à MP, deviennent la propriété de MP, qui a le droit de les utiliser à son gré.

 

  1. CONSERVATION DE LA DOCUMENTATION AFFERENTE

 

  • Le Fournisseur accepte de conserver, conformément aux principes et pratiques comptables généralement reconnus, les documents nécessaires pour refléter de manière adéquate l’exactitude des frais et factures du Fournisseur relatifs à la
  • Commande ainsi que tous les autres documents que MP estime raisonnablement nécessaires.
  • Le Fournisseur doit conserver ces documents pendant une période minimale de trois (3) ans à compter de la date du dernier paiement de MP

 

  1. CONFIDENTIALITÉ

 

  • Le Fournisseur s’engage à garder confidentielle, tant au cours de l’exécution de la Commande que pendant les cinq (5) années consécutives, toute information de quelque nature que ce soit, et en particulier toutes les informations techniques et commerciales, dont il aurait pu avoir connaissance du fait de l’exécution de la Commande.
  • Tous les documents transmis par MP au Fournisseur, quels qu’en soient le support ou la nature, y compris l’internet, restent la propriété de MP. Ils ne peuvent pas être reproduits, que ce soit dans leur entièreté ou partiellement, ni transmis à des tiers, ni diffusés sans l’autorisation préalable écrite de MP
  • Le Fournisseur s’engage à n’utiliser l’ensemble des documents ou informations confidentiels que pour l’exécution de la Commande.
  • Cet engagement de confidentialité vaut également si la Commande n’est pas notifiée ou a été refusée.
  • Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’encontre de son personnel et de ses sous-traitants, en vue de garantir le respect de cette clause.

 

 

 

 

  1. AGRÉMENT

 

  • Le Fournisseur veille à ce que son usine et / ou son lieu de travail, ainsi que tous les matériaux utilisés par le Fournisseur (tels que, par exemple, les procédures de soudage et les procédures de contrôle), ainsi que tout le nécessaire à l’exécution de la commande, sont à sa charge par une personne autorisée. approuvé. Il doit également garantir que cela s’applique également à ses éventuels sous-traitants. Le Fournisseur doit disposer des certificats nécessaires concernant les matériaux et le personnel (par exemple, les soudeurs) et les présentera à la simple demande de MP

 

 

  1. RÉSILIATION

 

  • Au cas où les Produits sont destinés à être vendus ou fabriqués dans le cadre d’un contrat entre MP et un client, la résiliation de ce dernier contrat entraîne la résiliation de la Commande, sans autre dédommagement pour le Fournisseur que les frais prévus dans le contrat liant MP et son client.
  • Au cas où la Commande n’est pas exécutée, en tout ou en partie, par le Fournisseur, MP est en droit, sans préjudice de ses droits en matière de dommages et intérêts et après mise en demeure :

– –  soit de faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du Fournisseur, ou d’acquérir les Produits auprès d’une autre entreprise de son choix, le surcoût étant dans ce cas à charge du Fournisseur. Le Fournisseur ne peut pas prétexter de l’intervention d’une autre entreprise pour limiter ou exclure sa responsabilité liée aux garanties contractuelles.

– –  soit résilier la Commande de plein droit, par courrier recommandé avec accusé de réception, si la mise en demeure est restée sans suite, et exiger le remboursement des avances déjà versées.

  • MP peut en outre résilier la Commande en cas de mise en liquidation, de procédure de redressement judiciaire et/ou de faillite du Fournisseur, et si l’administrateur ou le curateur ne fait pas connaître sa réponse endéans le mois, lorsqu’il a été sommé de prendre une décision au sujet de la poursuite ou non du contrat.
  • Sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts ou intérêts, MP peut résilier la Commande s’il se produit un cas de force majeure de nature à retarder l’exécution de la Commande de plus de trente (30) jours.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

  • Aux fins du présent article, les termes utilisés ont la signification indiquée dans la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment:

(i) La loi belge relative à la protection des données personnelles, la directive 2002/58 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le règlement général sur la protection des données »), et

(ii) Toute autre législation future applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.

(Ci-après ensemble « règlement sur la protection des données»).

  • Le Fournisseur s’engage à respecter ses obligations en vertu du règlement sur la protection des données.
  • Le Fournisseur garantit à MP qu’elle respecte le règlement sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données personnelles.
  • Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé à des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que le risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques.
  • Pour exécuter la Commande, le Fournisseur peut collecter et traiter des données personnelles relatives aux employés et / ou clients de MP ou à toute autre catégorie de personnes concernées par l’exécution de la Commande.
  • Le Fournisseur reconnaît agir en qualité de contrôleur en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles réalisées dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur s’engage par conséquent à respecter toutes les exigences du règlement sur la protection des données qui sont imposées au responsable du traitement.
  • Le Fournisseur s’engage à respecter cet article pendant toute la durée de la Commande et au-delà si les obligations énoncées dans cet article subsistent après l’exécution de la Commande, conformément au règlement sur la protection des données et notamment l’obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles.

 

  1. CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS-EMBAUCHAGE

 

  • Le Code de conduite des fournisseurs a pour objectif de promouvoir et faire respecter les pratiques relatives aux droits de l’Homme, à l’éthique, à la protection de l’environnement et à la sécurité. MP attend de chacun de ses Fournisseurs qu’il respecte les principes éthiques du Groupe et qu’il veille à ce que ce Code de conduite soit respecté par l’ensemble de leurs employés et sous-traitants. Les Fournisseurs doivent respecter les traités internationales et les embargos.
  • MP est obligé de former son personnel en permanence. Le fournisseur qui embauche un ou plusieurs employés de MP au cours de l’année qui suit une Commande s’engage à verser une indemnité d’au moins 25 000 euros.L’intérêt découlant de cette obligation commence à courir à partir du moment où le membre de personnel ne fournit plus de services au MP, qu’il soit ou non encore inscrit auprès de MP

 

  1. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT – LANGUE

 

  • Le droit applicable est le droit du pays de la société MP qui a signé la Commande. Pour une Commande entre MP et le Fournisseur seuls peuvent être par conséquent appliqués le droit du siège social du cite de MP. Les conditions générales priment sur la loi du pays qui sera appliquée à l’exception des dispositions d’ordre public.
  • Tout litige entre MP et le Fournisseur, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent, selon la nature du litige du siège social du cite de MP
  • MP et le Fournisseur peuvent opter pour un autre mode de résolution du litige, tel que l’arbitrage ou la médiation.
  • Les CGA peut être consulté en néerlandais et en français sur le site Web de MP, la version de ce site Web doit toujours être appliquée en cas de litige. Le texte néerlandais est le texte de base et doit être utilisé pour l’interprétation des versions traduites.