Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES MAINTENANCE PARTNERS sa (MP)

 

  1. Champ d’application

 

1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après « Conditions Générales » CGA) s’appliquent à chaque vente de machines, accessoires et équipements, outillage et pièces de rechange (dénommés ci-après « Matériel ») réalisée par MP, cette énumération ne devant pas être considérée comme limitative. Elles s’appliquent également à toutes les interventions/travaux effectués par les préposés (techniciens, réparateurs, etc.) de MP

1.2. Toute commande de matériaux ou demande d’intervention/travail émanant du client implique l’acceptation inconditionnelle et l’obligation de respecter les Conditions Générales qui ont la priorité absolue sur tout autre document du client, en particulier les conditions générales d’achat.

1.3. Si un accord écrit est conclu entre MP et le client, les dispositions de cet accord prévalent, mais uniquement pour celles qui s’écartent des conditions  de vente générales qui restent par ailleurs pleinement applicables.

 

  1. Naissance du contrat

 

2.1. La signature par le client du bon de commande ou bon d’intervention rend le contrat obligatoire et définitif vis-à-vis de ce dernier. C’est également le cas si le personnel de MP est présent sur le site à l’invitation du client et effectue des interventions. (Voir nr. 5)

2.2. Dans ces Conditions Générales, les concepts suivants ont la signification indiquée ci-après:

– “Contrat”: l’accord écrit entre les parties concernant la fourniture du produit/services et de tous ses accessoires, y compris les modifications et ajouts dans les documents concernés;

– “Faute Grave”: tout acte ou omission impliquant soit un défaut d’attention caractérisé dont peuvent résulter des conséquences graves qu’un contractant diligent aurait normalement prévues, soit un défaut délibéré de prendre en compte les conséquences d’un tel acte ou d’une telle omission;

– “Par écrit”: communication par document signé par chacune des parties ou par courrier, télécopie, courriel ou par tout autre moyen convenu par les parties;

 

– “le produit”: le(les) objet(s) et/ou le(s) service(s) devant être fournis d’après le contrat, y compris les logiciels et la documentation.

– “Acheteur” : tout client ou donneur d’ordre qui demande à MP de livrer des produits ou d’effectuer des travaux tels que des travaux de maintenance, de réparation et / ou de révision dans l’atelier de MP ou dans un atelier à convenir.

2.3. Tous les travaux ou ordres supplémentaires exécutés par MP qui suivent la convention conclue sont réputés être soumis aux CGA

 

  1. Information sur le produit

 

3.1. Les renseignements et informations, concernant le produit contenus dans les catalogues et tarifs, ne sont contractuels que dans la mesure où ils sont inclus par écrit dans le contrat par une référence expresse.

 

 

  1. Plans et informations techniques

 

4.1. Tous les plans et documents techniques relatifs au produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.

4.2. Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement de la partie qui les soumet, ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

4.3. MP doit fournir gratuitement à l’Acheteur, au plus tard à la date de livraison, l’information et les documents nécessaires pour permettre à ce dernier d’installer, de faire la réception, d’exploiter et d’entretenir le produit. Cette information et ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est défini d’un commun accord ou en au moins deux exemplaires. MP n’est pas tenu de fournir les schémas de fabrication du produit ou des pièces détachées.

 

 

 

 

 

 

  1. Intervention sur site

 

5.1 Si MP doit procéder à une intervention sur site pour la réparation ou l’examen de machines, toute preuve d’invitation ou d’admission sur le lieu de travail du client constitue l’obligation de payer cette intervention du client à MP.

5.2 Si l’Acheteur demande à  MP du matériel de réparation ou d’enquête, la simple possession de ce matériel constitue la preuve de l’établissement de l’obligation de paiement pour les services fournis.

5.3 Dans les cas susmentionnés, les présentes conditions générales de vente sont applicables.

 

  1. Essais de réception

 

6.1. Sauf stipulations différentes, les essais de réception prévus au contrat, doivent se dérouler sur le lieu de fabrication/intervention, aux heures normales de travail. Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en vigueur dans la branche d’industrie concernée du pays de fabrication.

6.2. Suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté, MP notifie les essais de réception à l’Acheteur par écrit. Si l’Acheteur n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur et seront acceptés comme probants.

6.3. Si les rapports d’essais prouvent que le produit n’est pas conforme au contrat, MP doit, sans délai, remédier aux défauts afin de mettre le produit en conformité avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur sauf si le défaut n’est pas significatif.

6.4. MP supporte les coûts des essais de réception effectués sur le lieu de fabrication. L’Acheteur supporte toutefois les frais de déplacement et de logement de ses représentants durant les essais.

6.5. Au plus tard 7 jours après l’exécution des travaux ou la livraison, le client doit fournir les tests nécessaires sur les matériaux et inviter MP à y assister. Si le client ne peut pas tester les matériaux,  MP doit en être informé. S’il a été convenu par contrat que les matériaux seront utilisés en dehors de la période de 7 jours,  MP doit être mise en courant de la date du mise en service. Si MP n’en est pas informé, la période de garantie prévue au point 11.4 commence à compter de la date de livraison ou de la fin de l’exécution des travaux.

 

6.6 Les remarques en dehors de la période de 7 jours ne peuvent en aucun cas donner lieu à une contestation de la facture, laquelle sera en tout état de cause due, d’autant que la période de garantie offre des garanties suffisantes.

6.7 Si, lors de l’exécution des travaux, le produit semble être irréparable ou ne peut être équilibré dans les conditions définies, le client sera toujours obligé d’indemniser MP pour les services rendus.

6.8.Si le client ne répond pas à l’invitation de MP de participer au test de réception ou ne l’invite pas à assister à la mise en service du produit, le client assume tous les risques. Ainsi, la garantie de 12 mois de s’appliquera que s’il peut être démontré que MP a livré un produit défectueux.

 

  1. Livraison – transfert des risques

 

7.1. Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu Franco transporteur ou « Delivered at Place» (DAP) au lieu désigné par MP.

7.2. Si, dans le cas de livraison Franco transporteur, et à la demande de l’Acheteur, MP s’engage à expédier le produit à sa destination, le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise du produit au premier transporteur. Des expéditions partielles ne sont pas admises, sauf stipulations contraires.

7.3. Jusqu’à la date de paiement intégral selon l’art. 9.1, les risques de vol, perte ou dégradation de la chose restent à charge du client, qui conclura toutes les assurances nécessaires afin d’assurer le matériel, entre autres, mais de manière non-limitative, contre le vol, l’incendie et toutes les autres formes de dégradation et/ou perte.

 

  1. Date de livraison – retard

 

8.1. Si, au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulé un délai à l’expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délai court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, et où toutes les conditions préalables à la charge de l’Acheteur ont été respectées, telles que des formalités officielles, les paiements dus à la conclusion du contrat et les garanties.

 

 

8.2. Si MP prévoit qu’elle ne pourra livrer le produit dans le délai convenu, elle doit le notifier immédiatement, par écrit, à l’Acheteur, en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En cas de manquement de MP à l’obligation de notification, l’Acheteur est en droit de recevoir une compensation pour les coûts additionnels qu’il a subis et qu’il aurait pu éviter s’il avait reçu la notification.

8.3. Si le retard de livraison est causé par un événement mentionné à l’art. 13.1 ou en raison d’un acte ou d’une omission imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du contrat en application des art. 9.3 et 13.1, ou toute autre circonstance imputable à l’Acheteur, MP sera en droit de repousser la date de livraison d’un délai nécessaire compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se soit manifestée avant ou après la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.

8.4. Si l’Acheteur prévoit qu’il ne sera pas en mesure de réceptionner le produit à la date convenue, il le signale immédiatement par écrit à MP, en indiquant le motif et, si possible, la date à laquelle il pourra réceptionner le produit. Dans ce cas, MP peut elle-même imposer la date de livraison qui lui est possible sans qu’il puisse donner lieu à une indemnité.

8.5. Si l’Acheteur ne réceptionne pas le produit à la date convenue, il devra néanmoins payer la partie du prix d’achat dont il aurait été redevable au moment de la date de livraison convenue, comme si la livraison avait eu lieu à la date convenue. MP se charge d’entreposer le produit pour le compte et aux risques de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur, MP assure ensuite le produit pour le compte de l’Acheteur.

8.6. Sauf si l’Acheteur est empêché de réceptionner le produit en raison d’une des circonstances visées à l’art. 13.1, MP peut exiger par écrit que l’Acheteur réceptionne le produit dans un dernier délai raisonnable.

8.7. Si pour un motif qui n’est pas imputable à MP, l’Acheteur ne réceptionne pas le produit endéans ce délai ou annule le contrat, MP peut résilier le contrat totalement ou partiellement par une communication écrite.

8.8. MP a le droit d’être indemnisée du dommage qu’elle subit suite au défaut de l’Acheteur, en ce compris pour d’éventuels dommages subséquents ou indirects. L’indemnité s’élève au minimum à 33% et au maximum à la partie du prix d’achat qui se rapporte à la partie du produit pour laquelle le contrat est résilié. En outre, MP a le droit de reprendre immédiatement là où ils se trouvent, les machines et leurs accessoires. Les frais de démontage, transport, etc. étant à charge de l’Acheteur.

 

 

 

  1. Paiement

 

9.1. Les paiements sont effectués dans les 30 jours de la date de la facture. Sauf stipulations différentes dans le contrat, un tiers du prix d’achat est payé lors de la conclusion du contrat et un tiers à la notification par MP à l’Acheteur que le produit ou une partie essentielle de celui-ci est mis à sa disposition pour livraison. Le paiement du solde du prix a lieu lorsque le produit a fait l’objet d’une livraison complète.

9.2. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte de MP n’est pas irrévocablement crédité de la somme due.

9.3. Si à la date stipulée l’Acheteur n’a pas payé, MP a droit à des intérêts moratoires, à compter du jour où le paiement devait être effectué, ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement. Le taux de ceux-ci est celui qui aura été convenu entre les parties et à défaut le taux sera de 10%. L’indemnité pour frais de recouvrement sera de 15% de la somme pour laquelle l’intérêt de retard est dû.

9.4. En cas de paiement retardé, et dans le cas où l’Acheteur ne remet pas la garantie de paiement convenue à la date stipulée, MP peut, après en avoir averti l’Acheteur par écrit, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement ou, le cas échéant, jusqu’à la remise par l’Acheteur de la garantie convenue. Si dans les trois mois l’Acheteur n’a pas payé le montant dû, MP est en droit, par notification par écrit adressée à l’Acheteur, de résilier le contrat et de demander, outre les intérêts et l’indemnité pour frais de recouvrement prévus à la présente clause, à être indemnisée des pertes qu’elle subit. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat convenu et aux coûts supporté par MP pour la conservation et l’assurance.

 

 

  1. Réserve de propriété

 

10.1. Le matériel demeure la propriété exclusive de MP jusqu’à la date du paiement intégral de son prix, des accessoires et intérêts moratoires. En cas de non-respect d’un délai de paiement par le client, MP a le droit de réclamer la restitution du matériel. A la demande de MP, l’Acheteur assiste le Fournisseur dans la prise des mesures nécessaires pour protéger la propriété du Fournisseur sur le produit. Avant le paiement intégral du prix par le client, celui-ci ne peut céder le matériel à des tiers et/ou le déplacer vers l’étranger.

 

10.2. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’art. 7.

 

  1. Responsabilité & dommage indirect

 

11.1. MP n’est pas responsable du dommage causé par l’utilisation du matériel dans des circonstances qui ne correspondent pas aux indications de MP ou d’un autre fabriquant du matériel, ainsi qu’en cas de défaut d’entretien ou d’utilisation par le client ou, de manière générale, par tout incident imputable au client, à un tiers ou à la force majeure.

11.2. MP n’est pas responsable des défauts résultant des matières fournies ou d’une conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur.

11.3. MP ne sera tenu d’indemniser le dommage matériel et/ou corporel direct causé en exécutant ses obligations au client, au personnel du client et à des tiers que dans les limites stipulées ci-après. En cas de dommage matériel direct, la responsabilité de MP sera limitée, par sinistre, au montant maximal égal à la valeur du matériel, telle qu’indiquée sur le bon de commande ou le bon d’intervention. Le client garantit MP de toute réclamation, en particulier de tiers, qui dépasserait ce montant maximal.

11.4. La responsabilité de MP est limitée aux défauts qui apparaissent dans le délai de douze  mois suivant la livraison. Cette période sera proportionnellement réduite si l’usage quotidien du produit excède celui qui est convenu.

11.5. Après que le défaut d’une partie du produit a été réparé, MP garantit la pièce réparée ou remplacée pendant six mois dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du produit lui-même. Pour les autres parties du produit, la période mentionnée à l’art.11.4 est étendue de la durée pendant laquelle, et dans la mesure où, le produit n’a pas pu être utilisé en raison du défaut.

11.6. L’Acheteur doit notifier par écrit le défaut sans délai à MP dès qu’il apparaît. En aucun cas, cette notification ne doit être émise plus de huit jours après l’expiration de la période mentionnée à l’art.11.4 ou de la période étendue définie à l’art.11.5 lorsqu’elle est applicable. La notification doit comprendre une description du défaut.

11.7. Si l’Acheteur ne notifie pas par écrit le défaut à MP, dans le délai mentionné au sixième paragraphe de la présente clause, il perd son droit à la réparation du défaut.

 

 

11.8. Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement MP par écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages au produit résultant d’une absence de notification. L’Acheteur doit prendre les mesures raisonnables afin de minimiser le dommage et devra à cet égard agir conformément aux instructions de MP.

11.9. Dès réception de la notification conformément à l’art. 11.8, MP, à ses frais, remédie aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des art.11.1 à art.11.20. Le moment de cette intervention corrective sera choisi dans le but de ne pas interférer inutilement sur l’activité de l’Acheteur.

11.10. Les réparations sont effectuées à l’endroit où se trouve le produit, à moins que MP ne juge plus approprié que le produit lui soit envoyé ou soit envoyé à une destination qu’il aura spécifiée.

11.11. Dans le cas où il peut être remédié au défaut d’une pièce défectueuse par son remplacement ou sa réparation et si son démontage et son remontage ne nécessitent pas une compétence particulière, MP pourra demander que la pièce défectueuse lui soit expédiée, ou soit expédiée à une destination spécifiée par lui. Dans un tel cas, MP aura rempli son obligation par rapport au défaut, en livrant à l’Acheteur une pièce réparée ou de remplacement.

11.12. Dans la mesure où cela est nécessaire à la réparation du défaut, l’Acheteur permettra l’accès au produit et fera son affaire de toute intervention sur des équipements autres que le produit.

11.13. Sauf stipulations différentes, MP supporte les risques et les frais consécutifs au transport aller et retour du produit et/ou des pièces, liés à la réparation des défauts dont MP est responsable. Pour ce transport, l’Acheteur doit suivre les instructions données par MP.

11.14. Sauf stipulations différentes, l’Acheteur supporte les coûts additionnels encourus pour remédier au défaut causé par le fait que le produit se trouve dans un lieu autre que la destination convenue lors de la formation du contrat ou que le lieu de livraison, en l’absence d’une telle mention.

11.15. Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la disposition de MP et sont sa propriété.

11.16. Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à l’art.11.6 et qu’aucun défaut dont MP est responsable n’a été identifié, MP aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’elle aura supportés en conséquence de cette notification.

 

 

11.17. Si le Fournisseur n’a pas rempli ses obligations découlant de l’art.11.9, l’Acheteur peut, par notification par écrit, fixer un délai final raisonnable pour l’accomplissement par MP de ses obligations, qui ne peut être inférieur à une semaine. Si MP ne remplit pas ses obligations dans ce délai final, l’Acheteur peut procéder ou faire procéder par un tiers aux opérations de réparation nécessaires, aux frais et risques de MP. Si ces opérations de réparation ont été menées avec succès par l’Acheteur ou par un tiers, le remboursement par MP des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur, vaudra pleine et entière décharge des obligations encourues par MP du fait dudit défaut.

11.18. Si la réparation du produit n’a pas été effectuée avec succès, comme il est stipulé à l’art.11.19:

  1. a) l’Acheteur a droit à une réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution de la valeur du produit, pourvu qu’en aucune circonstance une telle réduction n’excède 15 % du prix d’achat, ou
  2. b) si le défaut est d’une importance telle qu’elle prive l’Acheteur, de façon significative, du bénéfice du contrat en ce qui concerne le produit ou une partie substantielle de celui-ci, l’Acheteur peut résilier le contrat par notification par écrit adressée à MP dans la mesure de la partie du produit qui ne peut, du fait du défaut, être utilisé comme les parties en avaient convenu. L’Acheteur est alors en droit d’obtenir une compensation pour ses pertes, coûts et dommages dans la limite maximum de 15 % de la partie du prix d’achat correspondant à la partie du produit au titre duquel le contrat est résilié.

11.19. Nonobstant les dispositions des articles 11.1 à 11.18, MP est déchargée de toute responsabilité pour tout défaut du produit, au bout de douze mois à compter de la fin de la durée de responsabilité mentionnée à l’art.11.4 ou à compter de la fin de toute autre durée de responsabilité convenue entre les parties.

11.20. La responsabilité de MP pour les défauts est limitée aux stipulations des art.11.1 à 11.19. Cette limitation exclut la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect.

11.21 MP n’est pas responsable des opérations effectuées par les autorités douanières du pays de destination des marchandises. L’ouverture des emballages, la rupture des scellés et le non-respect des exigences d’emballage (par exemple, les emballages sous vide) sont entièrement à la charge de l’acheteur.

 

 

 

  1. Partage des responsabilités en cas de dommage du fait du produit

 

12.1. MP n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession. De la même façon, MP n’est pas responsable ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ni aux produits incorporant ceux de l’Acheteur.

12.2. Si MP encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir MP

12.3. Si une action en dommages-intérêts, sur les fondements décrits dans la présente clause, est introduite par un tiers contre l’une des parties, celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par écrit.

12.4. MP et l’Acheteur doivent se laisser attraire devant le tribunal ou l’instance arbitrale jugeant l’action en dommages-intérêts introduite sur le fondement d’un dommage prétendument causé par le produit. Toutefois, les questions relatives à la responsabilité entre MP et l’Acheteur seront réglées conformément à l’art.17

12.5 Si des dommages sont causés aux matériaux de MP et MP à la suite d’un défaut de ce produit a subi une perte commerciale, le client est responsable de tous les dommages causés.

12.6 Le client doit toujours souscrire une assurance adéquate pour les dommages causés par son propre produit et doit informer MP de l’absence de l’assurance nécessaire. MP peut alors refuser la mission ou proposer au client de souscrire une assurance complémentaire dans le cadre de la mission.

 

  1. Force majeure

 

13.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’une Force Majeure, entendue comme n’importe laquelle des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie, restrictions monétaires ou d’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, actes de terrorisme et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants de MP provoquées par de telles circonstances.

 

Une circonstance telle qu’évoquée dans le présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

13.2. La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délai, par écrit, à l’autre partie le début et la fin de la circonstance ainsi qualifiée. Si une partie manque à son obligation de faire une telle notification, l’autre partie aura droit à une indemnisation pour tous les coûts supplémentaires qui en résultent et qu’elle aurait pu éviter si elle avait reçu cette notification. Si la Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser MP des coûts résultant de la protection et de la mise en sécurité du produit.

13.3. Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales, chaque partie est en droit de résilier le contrat, par une notification par écrit adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de l’art. 13.1 pendant plus de six mois.

 

14 Inexécution anticipée

 

14.1. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations résultant du contrat lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie ne va pas exécuter ses obligations. Une partie suspendant l’exécution de ses obligations résultant du contrat doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.

 

  1. Obligation de reprise de machines, d’équipements et des déchets

 

15.1. Le client est tenu de retirer de toutes les machines et équipements associés les déchets dangereux ou non dangereux qui nuisent à l’environnement et / ou au personnel de MP

15.2 Si la disposition de l’art. 15.1 ne peut pas être appliquée le client est  obligé d’en informer MP, et le client doit  prendre toutes les mesures de sécurité et  fournir  à MP tous les informations nécessaires sur ces substances et déchets

 

 

 

 

15.3 Le client reste responsable des déchets et substances qui ce trouve  dans les machines et les équipements associés et doit donc payer tous les coûts supportés par MP pour couvrir les coûts de la recherche en laboratoire, de l’enlèvement et de l’élimination des substances

15.4 Le client ne peut jamais renoncer volontairement à des machines, à des matériaux ou à des substances sans avoir à payer le prix de leur retrait des sites de MP et les coûts comme mentionnés dans 15.2

15.5 Si, en raison de la présence de substances (déchets)  MP n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison prévus, le délai sera automatiquement suspendus jusqu’à la reprise des travaux sur les machines et le payement de tous les frais indiqués dans 15.3

15.6 MP a le droit de retenir les machines et matériels du client dans sa possession tant que les frais décrits dans l’article n’ont pas été payés.

 

 

  1. Lutte contre l’extorsion , la corruption, embauchage du personnel

 

16.1 L’Acheteur doit se conformer à tout moment au Code de bonnes pratiques d’MP et à toutes les lois, tous les statuts et règlements applicables, en particulier ceux relatifs à la lutte contre l’extorsion et la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi du 11 mai 2007 visant à adapter la législation Belge en matière de lutte contre la corruption et ses amendements futurs éventuels. Le non-respect du présent paragraphe constitue une violation substantielle qui donne à MP le droit de résilier immédiatement le présent contrat.

16.2 MP est obligé de former son personnel en permanence. Le client qui embauche un ou plusieurs employés de MP au cours de l’année qui suit un ordre exécuté par MP s’engage à verser une indemnité d’au moins 50 000 euros.L’intérêt découlant de cette obligation commence à courir à partir du moment où le membre de personnel ne fournit plus de services au MP, qu’il soit ou non encore inscrit auprès de MP

 

  1. Dommages indirects

 

17.1. MP ne pourra jamais être tenu pour responsable du dommage indirect et/ou immatériel du client, du personnel du client ou de tiers, causé dans le cadre de l’exécution de ses prestations, tel, entre autres, mais sans que cette énumération ne soit limitative: la perte de profits, la perte de clients et la perte de gains.

17.2 Le client et ses assureurs renoncent expressément à tout recours contre MP tendant à obtenir une indemnité pour les conséquences financières de tels dommages.

 

  1. Droit applicable – tribunal compétent – langue

 

18.1 Tous les litiges concernant les livraisons, les travaux ou la facturation doivent être communiqués à MP dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, la livraison des travaux et la réception des factures, de manière clairement motivée et écrite. Passé ce délai, les travaux, livraisons et factures sont réputées acceptées. Un différend pro forma est réputé ne pas exister.

Le délai de 8 jours après réception de la facture implique l’acceptation de la marchandise livrée ou du travail effectué.

18.2 Le droit applicable est le droit du siège social de la société MP qui a accepté la Commande. Pour un litige en ce qui concerne une Commande entre MP et le Client ne peuvent être par conséquent appliqués le droit du siège social du cite de MP

Tout litige entre MP et le client, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent, selon la nature du litige

MP et le Client peuvent opter pour un autre mode de résolution du litige, tel que l’arbitrage ou la médiation.

Les conditions de vente peuvent être consulté en néerlandais, français et anglais sur le site Web de MP, la version de ce site Web doit toujours être appliquée en cas de litige. Le texte néerlandais est le texte de base et doit être utilisé pour l’interprétation des versions traduites.